Depuis 2015, le régulateur français a acté différentes évolutions pour proposer un cadre à la technologie blockchain, au niveau du secteur financier :
- l’expérimentation sur les bons de caisse,
- l’élargissement sur les titres financiers non côtés,
- la création d’un cadre spécifique pour les Initial Coin Offering (ICO).
- Cadre pour les acteurs (PSAN) du monde de la cryptomonnaie et de la blockchain
Ordonnance bon de caisse n°2016-520 du 28 avril 2016
- 28/04/2016 : le 28 avril 2016, le droit français donne une valeur légale à la blockchain via l’ordonnance sur les bons de caisse, qui entre en vigueur au 1er octobre 2016. Via cette ordonnance le législateur a admis ce « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) et l’a défini au sein du Code Monétaire et Financier(article L223-12). L’objectif affiché par le législateur est de permettre d’expérimenter en grandeur nature la blockchain sur un sujet circonscrit
- 28/12/2016 publication d’un décret
La Loi Sapin 2 publiée le 9 décembre 2016 habilite le gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d’un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers ;
2° aménager et modifier toutes dispositions de nature législative favorisant la mise en œuvre et tirant les conséquences des modifications apportées en application du 1°.
Elargissement sur les titres financiers non côtés,
Après l’expérimentation sur les bons de caisse, les acteurs français en charge de la régulation ont souhaité intégrer plus largement la blockchain dans la réglementation et l’ont fait sur un périmètre qui relève de l’échelon national : celui des titres financiers non côtés. Au final, cet élargissement autorise la représentation et la transmission au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) des titres financiers non côtés.
09/12/2017 : publication de la nouvelle ordonnance ( n°2017-1674) relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers est publiée (2 consultations ont notamment été menées par la DGT sur le sujet).
- 26/12/2018 : publication des décrets
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852460&categorieLien=id
Cadre pour les ICO
afin de favoriser le développement des ICO en France différentes évolutions en France ont été décidées : juridiques, fiscales et comptables.
- 28 sept. 2018 : vote à l’assemblée d’un volet ICO dans le projet de loi PACTE qui s’appuie sur les propositions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce volet encadre les ICO autorisant notamment l’AMF à délivrer un visa à certains projets et acteurs qui souhaitent lancer des ICO.
- 15 nov. 2018 : amendement du projet de loi des Finances sur la fiscalité des plus values en bitcoin et autres actifs numériques est adopté à l’Assemblée, le. Le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera aux plus values en crypto actifs.
- 5 déc. 2018 : l’Autorité des Normes Comptables (ANC) publie un règlement définissant le cadre comptable des ICO, côté émetteur et côté récepteur.
- 11/04/2019 : adoption de la loi pacte
Cadre pour les acteurs de la blockchain (PSAN) :
Une disposition de la loi PACTE permet également de donner un premier cadre légal aux services proposés par les acteurs du monde de la cryptomonnaie et de la blockchain plus généralement, sous le nom PSAN (Prestataires de Services sur Actif Numérique). Il permet le développement de cette technologie sous une supervision de l’AMF.
- 21 novembre 2019 : décret n° 2019-1213 d’application de la loi PACTE sur les PSAN. En particulier, les plateformes d’exchange françaises doivent maintenant disposer d’un agrément d’ici décembre 2020 pour opérer légalement en France.
- n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
Au niveau européen, plusierus consultatations sur les fintechs ont été réamlsiée ;
- Le 19 décembre 2019, la Commission européenne a lancé une consultation pour la mise en place de dispositions à l’échelle européenne d’un cadre autour de la finance et du marché des crypto-actifs (19 décembre 2019 – 19 mars 2020)
- https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/2019-crypto-assets-consultation-document_en.pdf
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