IDD : insurance distribution directive

UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE de reference A ETE defini au niveau de L’UE

La directive IDD sur la distribution d’assurances publiée au JOUE (Journal officiel de l’Union européenne) n° L 26, 2 févr. 2016 constitue le nouveau cadre juridique de l’UE dans ce domaine.

Texte : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32016L0097

Communiqué de presse : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5293_fr.htm

Cette directive remplace la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance.

L’HARMONISATION dans tous les pays sera effective en fevrier 2018

Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national au plus tard le 23 février 2018.
Les nouvelles règles s’appliqueront à tous les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance couverts par la directive à compter de cette date.
Ce texte à minima leur laisse la possibilité de fixer des règles plus contraignantes.

Jusqu’au 23 février 2018, la directive sur l’intermédiation en assurance adoptée en 2002 (directive 2002/92/CE) reste le cadre juridique européen applicable à la distribution de produits d’assurance.

QUEL ETAIT L’OBJECTIF ?

Les nouvelles règles ont été définies avec pour objectif d’améliorer la manière dont les produits d’assurance sont commercialisés, au bénéfice des consommateurs et des investisseurs de détail.

L’objectif est de permettre aux consommateurs de disposer d’un plus grand choix et d’une meilleure information lors de l’achat de produits d’assurance, avec plus de transparence et de concurrence.

« Les règles actuelles sur la vente d’assurances ont été modifiées pour introduire des exigences en matière d’information et de protection des consommateurs similaires à tous les canaux de distribution des assurances, à moins qu’ils ne répondent aux conditions d’exemption »

PÉRIMÈTRE

les règles au profit des consommateurs s’appliqueront désormais lorsqu’un produit est acheté directement auprès d’une compagnie d’assurance, et pas seulement (comme par le passé) via un courtier ou un intermédiaire

PRINCIPALES RÈGLES

Extrait communication UE

  • une plus grande transparence: les distributeurs de produits d’assurance devront faire preuve de plus de transparence concernant le prix et le coût de leurs produits afin que les consommateurs sachent précisément ce pour quoi ils paient. En particulier, ils devront savoir si le vendeur d’un produit d’assurance a un intérêt économique à vendre un produit particulier.
  • des informations de meilleure qualité et plus compréhensibles permettant aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées, avec un document informatif simple et standard pour chaque produit d’assurance hors assurance vie; pourles produits d’assurance vie, l’obligation de fournir des informations standardisées était déjà prévue par la directive Solvabilité II; pour les produits d’investissement, cette obligation découle du règlement PRIIPS (sur les produits d’investissement packagés).
  • lorsque des produits d’assurance sont groupés avec un autre bien ou service, par exemple lorsqu’un véhicule neuf est vendu à un prix réduit en même temps qu’une assurance automobile, les consommateurs auront le choix d’acquérir le produit ou service principal sans la police d’assurance.
  • des règles de transparence et de déontologie pour éviter que les consommateurs n’achètent des produits qui ne répondent pas à leurs besoins

UNE NOUVEAUTE majeure : POG

la surveillance et la gouvernance produit (POG, pour product and oversight governance). POG contraindra les organismes d’assurances à s’assurer que les produits qu’ils conçoivent et distribuent sont toujours en alignement avec l’intérêt et les besoins de leurs clients.

l’EIOPA, le superviseur européen, a publié en avril ses lignes directrices sur POG

https://eiopa.europa.eu/Publications/Guidelines/FR_POG_GLs.pdf

CALENDRIER DE TRANSPOSITION EN France

La loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre le corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit de passer par voie d’ordonnance pour la transposition de la directive sur la distribution d’assurance.

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances »

Ce sont les services du Trésor au Ministère de l’économie qui sont donc chargé de cette opération sous la houlette de Thomas Groh, sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor.

La construction européenne (Drapeau européen sur fond d'échafaudage métallique)

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